1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Maison Ghatini par tout client consommateur au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions légales impératives. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
2. Identification du vendeur
Les produits présentés sur le site sont vendus par Ismaïl M'RABET, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Neo One, SIRET 108 603 283 00012.
- Siège social : 1 avenue de la Porte de la Plaine, 75015 Paris, France
- E-mail : contact@maisonghatini.com
- Téléphone : 07 50 71 46 66
- TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
3. Produits
Nos pièces sont fabriquées à la main par des artisans partenaires en Tunisie. De légères variations de teinte, de motif ou de dimension peuvent exister d’une pièce à l’autre : elles sont inhérentes au tissage manuel et ne constituent pas un défaut de conformité. Les dimensions annoncées s’entendent avec une tolérance usuelle liée au tissage.
Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible. Le rendu des couleurs pouvant varier selon les écrans, une différence mineure d’aspect ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Les pièces sont proposées en séries limitées ou en pièces uniques : l’offre est valable dans la limite des stocks disponibles indiqués sur la fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée (TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)). Les prix affichés sont donc les montants définitifs dus, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.
Maison Ghatinise réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
La vente est conclue lorsque le client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et vérifié le détail de son panier. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Maison Ghatini se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont opérées et sécurisées par Shopify International Limited et ses prestataires de paiement : les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Maison Ghatiniet n’y sont jamais conservées.
7. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France. Elles sont livrées en France métropolitaine, dans l’Union européenne et, sur demande, hors Union européenne.
- Préparation : sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés après expédition.
- Union européenne : 4 à 8 jours ouvrés après expédition.
Ces délais sont indicatifs et courent à compter de l’expédition. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès la remise du colis au transporteur. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ; passé ce délai, le client peut résoudre la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-6.
Les commandes expédiées hors Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane et taxes locales, à la charge du destinataire. En cas de retard ou de colis endommagé, écrivez-nous à contact@maisonghatini.com : nous prenons en charge la réclamation auprès du transporteur. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client à la remise physique du colis.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer ce droit, il suffit de nous notifier votre décision par courrier électronique à contact@maisonghatini.comau moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous.
Exception: conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées à la demande du client (dimensions, coloris ou motifs spécifiques). Ce point est rappelé avant la validation de toute commande sur mesure.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Neo One — contact@maisonghatini.com — 1 avenue de la Porte de la Plaine, 75015 Paris, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………… / reçu le ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
9. Retours et remboursements
Les produits doivent être renvoyés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, dans un état permettant leur remise en vente : non lavés, non utilisés, avec leur emballage et leurs étiquettes d’origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de notre part, où nous les prenons intégralement en charge.
Le remboursement porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard initialement facturés. Il intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération des produits ou après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ansà compter de la délivrance du bien. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant ces vingt-quatre mois.
- La garantie des vices cachés permet d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et donne droit soit à la restitution du prix contre restitution du bien, soit à une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, écrivez-nous à contact@maisonghatini.com en décrivant le problème et en joignant si possible des photographies.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@maisonghatini.com. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont nous relevons sont disponibles sur simple demande à contact@maisonghatini.com.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025. Les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent se rapprocher du Centre européen des consommateurs (europe-consommateurs.eu).
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.